Au cours des dernières années, l'expansion d'Internet et l'amélioration des technologies de communication ont entraîné un développement rapide à l'échelle mondiale des services de plateforme, y compris les magasins d'applications et les centres commerciaux d'e-commerce. Au Japon, des sites tels que Mercari, Rakuten et Yodobashi.com constituent des exemples particulièrement significatifs d'entreprises de plateforme. Et toutes ces entreprises sont tenues de payer la taxe sur la consommation japonaise.

Les entreprises étrangères qui ne disposent pas d'établissement physique au Japon sont également assujetties à une taxe sur la consommation lorsqu'elles vendent des services numériques (par exemple, des jeux en ligne) à des clients japonais. Dans ce cas, un système appelé « imposition des plateformes » est appliqué. Cela signifie que l'opérateur de la plateforme doit déclarer et payer la taxe sur la consommation au nom de l'entreprise étrangère.

Dans cet article, nous allons vous expliquer les principes de base de l'imposition des plateformes et le contexte de son adoption au Japon. Nous vous expliquerons également les différents types d'entreprises auxquels elle s'applique, et à quel moment.

Sommaire de cet article

• En quoi consiste l'imposition des plateformes ?
  
• Quel est le contexte du système d'imposition des plateformes au Japon ?
  
• Quelles sont les entreprises assujetties à l'imposition des plateformes ?
  
• Pourquoi est-il important de comprendre l'imposition des plateformes au Japon ?
  

En quoi consiste l'imposition des plateformes ?

L'imposition des plateformes s'applique à toutes les entreprises qui exploitent des plateformes numériques. Par exemple, lorsqu'une entreprise (c'est-à-dire le fournisseur) située en dehors du Japon vend des services numériques à des clients au Japon par l'intermédiaire d'une plateforme, l'opérateur de la plateforme est considéré comme ayant fourni le service aux clients japonais. Cela signifie que l'opérateur de la plateforme doit déclarer et payer la taxe sur la consommation pour le compte de ce fournisseur en dehors du Japon.

L'objectif de l'imposition des plateformes consiste à garantir des conditions de concurrence équitables et égales pour toutes les entreprises participant au marché concurrentiel du numérique. Ce système fiscal a déjà été adopté en Europe, en Amérique du Nord et en Asie. Les informations exactes varient d'un pays à l'autre.

Qu'est-ce qu'une plateforme ?

Les plateformes numériques sont des sites en ligne où des transactions ont lieu, et il peut s'agir de sites très variés : des places de marché B2B (business-to-business) qui permettent aux fournisseurs et aux clients d'entrer en contact, des réseaux sociaux qui mettent les personnes en contact et les magasins d'applications qui distribuent des produits tels que des jeux en ligne. Tous ces sites entrent dans la catégorie des « plateformes ».

Comment fonctionne le système d'imposition des plateformes

Dans le cadre du système d'imposition des plateformes, les clients japonais qui utilisent une plateforme pour acheter des services numériques basés à l'étranger paient les frais de service et la taxe sur la consommation à l'opérateur de la plateforme, contrairement à l'entreprise étrangère qui vend le service. Par conséquent, les opérateurs de plateformes qui perçoivent la taxe sur la consommation de leurs clients ont l'obligation de déclarer et de payer celle-ci.

Le système d'imposition des plateformes vise à garantir que toutes les entreprises, qu'elles soient situées au Japon ou à l'étranger, puissent exercer leurs activités de manière équitable. Il garantit que les entreprises sont traitées sur un pied d'égalité en classant les opérateurs de plateformes comme des « fournisseurs de services finaux aux consommateurs » et en leur imposant des obligations fiscales appropriées.

Quel est le contexte du système d'imposition des plateformes au Japon ?

La diffusion des services numériques étrangers au Japon

Ces dernières années, le marché des services numériques s'est rapidement développé au Japon et dans d'autres pays. Par exemple, de nombreuses entreprises étrangères se sont lancées sur le marché des applications mobiles, en particulier pour les jeux en ligne, et proposent un large éventail de services aux clients japonais.

À l'origine, l'obligation de payer la taxe sur la consommation sur les services numériques achetés via une plateforme incombe au fournisseur, c'est-à-dire à l'entreprise qui vend ces services sur la plateforme.

Dans le cas de services comme les applications mobiles, il est courant que les clients paient les frais ou le prix du service directement au fournisseur en plus de la taxe sur la consommation, puis que le fournisseur déclare la taxe sur la consommation à l'administration fiscale. C'est ce qu'on appelle le « système d'agents de vente ». Dans ce système, l'opérateur de la plateforme n'est qu'un intermédiaire pour les transactions, et le fournisseur est responsable en dernier ressort du paiement de la taxe sur la consommation.

Cela dit, avec le système d'agents de vente, de nombreux fournisseurs étrangers ne déclarent pas et ne paient pas la taxe sur la consommation qu'ils doivent au Japon. L'une des raisons pour lesquelles la taxe sur la consommation n'est pas toujours correctement déclarée est qu'il est possible pour les fournisseurs qui ne disposent pas de bureau ou d'établissement au Japon de fournir des services en ligne à des clients japonais. L'administration fiscale japonaise est donc confrontée à un problème : comment collecter la taxe sur la consommation alors que les fournisseurs de services numériques peuvent simplement la contourner.

Pour résoudre ce problème, une taxe sur les plateformes a été introduite. Celle-ci impose une obligation fiscale aux opérateurs de plateformes en leur demandant de percevoir la taxe sur la consommation pour le compte des fournisseurs en dehors du Japon.

Compréhension insuffisante du paiement de la taxe sur la consommation japonaise

Sur les plateformes en ligne, de nombreuses entreprises du monde entier développent des services numériques qui transcendent les frontières nationales. Les transactions d'une entreprise qui dépassent les limites du marché de son pays peuvent grandement contribuer à son expansion. Cependant, le paiement de la taxe japonaise sur la consommation pour les services numériques fournis via des plateformes n'est toujours pas largement accepté par les fournisseurs étrangers.

Dans le système d'agents de vente mentionné ci-dessus, des problèmes se sont déjà produits avec les services vendus à des clients étrangers qui n'étaient pas taxés correctement. Depuis un certain temps, l'administration fiscale japonaise se préoccupe du problème des impôts impayés en raison d'un manque de compréhension du système fiscal.

Dans le cas de la taxe japonaise sur la consommation, certaines entreprises étrangères ne la paient pas intentionnellement, mais beaucoup d'entre elles ne comprennent tout simplement pas le système fiscal japonais. Bien que le recouvrement de l'impôt pour ces entreprises soit censé se faire par l'intermédiaire d'une enquête menée par 'administration fiscale japonaise, il y a des limites au montant qu'il est possible de recouvrer de manière réaliste après avoir identifié tous les contribuables impayés.

Cependant, avec l'introduction du système d'imposition des plateformes au Japon, on espère que la taxe sur la consommation pour les services numériques sera désormais perçue de manière plus équitable, plus cohérente et plus appropriée.

Quelles sont les entreprises assujetties à l'imposition des plateformes ?

L'imposition des plateformes s'applique lorsqu'un fournisseur établi en dehors du Japon fournit des services numériques (des services de télécommunications) à des clients privés, et non à des entreprises, au Japon par l'intermédiaire d'« opérateurs de plateformes spécifiés ». L'imposition des plateformes ne s'applique pas aux transactions effectuées par des fournisseurs au Japon, aux transactions n'impliquant pas d'opérateur de plateforme spécifié, ni aux paiements et transactions B2B. En d'autres termes, seules certaines transactions effectuées par l'intermédiaire d'une plateforme sont soumises à l'imposition des plateformes.

Le Nintendo eShop, l'App Store d'Apple et Google Play sont des exemples spécifiques de plateformes soumises à l'imposition des plateformes. Ces plateformes sont utilisées par des entreprises étrangères qui ne sont pas implantées physiquement au Japon pour distribuer des applications à des clients privés dans le pays.

Opérateurs de plateformes spécifiés

Un opérateur de plateforme spécifié est une entreprise qui a été désignée par le commissaire de l'Agence nationale japonaise des impôts. Un opérateur de plateforme spécifié n'est désigné que lorsque le montant total des services numériques vendus par une entreprise dépasse 5 milliards de yens au cours de sa période d'imposition. Si l'entreprise est catégorisée comme plateforme spécifiée, elle doit soumettre la notification de désignation au commissaire de l'Agence nationale japonaise des impôts par l'intermédiaire du chef de l'administration fiscale en charge. Cela doit être fait avant la date limite de soumission de la déclaration de revenus finale pour cette période d'imposition.

Opérateurs de plateformes spécifiés par l'Agence nationale japonaise des impôts

Un opérateur de plateforme spécifié est un opérateur commercial qui a été désigné par le commissaire de l'Agence nationale japonaise des impôts. Selon la liste des opérateurs de plateformes spécifiés publiée par l'Agence nationale japonaise des impôts, en date du 6 décembre 2024, les entreprises suivantes ont été désignées comme opérateurs de plateformes spécifiés :

• iTunes K.K.
  
• Amazon Web Services Japan G.K.
  
• Google Asia Pacific Private Ltd.
  
• Nintendo Co., Ltd.
  

Quand commence l'application de l'imposition des plateformes ?

Comme le stipule la réforme fiscale pour l'exercice 2024, l'application de l'imposition des plateformes commencera avec les opérateurs de plateformes spécifiés pour la fourniture de services de télécommunications à partir du 1er avril 2025.

Cela signifie que dorénavant, toute entreprise désignée comme opérateur de plateforme spécifié, qu'elle soit nationale ou étrangère, devra déclarer et payer la taxe sur la consommation, car c'est cette entreprise qui fournit les services concernés.

Pourquoi est-il important de comprendre l'imposition des plateformes au Japon ?

Dans cet article, nous avons expliqué le système d'imposition des plateformes, l'histoire de son adoption et les types d'entreprises soumises à cet impôt. L'imposition des plateformes n'affecte pas directement toutes les entreprises. Cependant, il s'agit d'un système fiscal que les entreprises de plateformes offrant des services numériques doivent comprendre.

L'imposition des plateformes a été mise en place dans de nombreux autres pays, à l'exception du Japon. Si vous envisagez de développer une activité de plateforme, assurez-vous de bien comprendre le régime d'imposition des plateformes en vigueur dans chaque pays dans lequel vous êtes susceptible d'exercer vos activités.

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